Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de vente, notamment en cas d’expédition franco. En toute hypothèse, y compris en cas d’expédition franco, les conséquences du non respect par le client du rendez-vous de livraison seront à la charge de celui-ci. Pour être valablement formulées, les réclamations relatives à la conformité de nos envois par rapport à la commande initiale et aux avaries ou non livraison inhérentes au transport, doivent, à peine de forclusion, être faites dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. En toute hypothèse et conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce, il appartient au client de formuler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrés de la livraison, des réserves en bonne et due forme et de mettre en œuvre tous les recours contre les transporteurs s’il constate des anomalies, dégâts ou des manquants à la réception de nos envois.

INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par les services de la société MERKUR dans le cadre et pour l’exécution des commandes et/ou ventes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients de notre société bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent,  qu’ils peuvent exercer en s’adressant par courrier à : Société MERKUR 15 rue Saint Hippolyte 75013 PARIS

PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE :

MERKUR conserve la propriété intellectuelle de ses projets, études, documents, savoir-faire, qui ne peuvent être communiqués à des tiers ou reproduits ou exécutés sans son autorisation préalable expresse et écrite. Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait parvenir à leur connaissance à l’occasion de leurs relations. En toute hypothèse et à peine de poursuites, le Client devra veiller à ne pas avoir d’agissement susceptibles de ternir l’image des produits distribués par MERKUR, ni créer d’ambigüité ou de confusion entre lui-même et la société MERKUR.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Toutes les ventes conclues par MERKUR sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour toutes les contestations et litiges relatifs aux ventes réalisées par notre société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales.

GARANTIE :

Notre responsabilité se limite au remplacement ou à la remise en état de la marchandise, comportant de façon reconnue, un défaut de conformité à la l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Nous n’acceptons aucun retour que nous n’aurions pas autorisé. En cas de retour expressément autorisé par MERKUR, le retour doit être effectué franco de port. Les frais de transport, de contrôle et de remise en état des marchandises seront à la charge du client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, la livraison emportant transfert des risques à la charge de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement notre société. En cas de revente, l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et s’interdit de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra nous être versé directement par le sous-acquéreur.